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Courrier à la DASEN Mouvement des enseignants du 1er degré de l’Oise

vendredi 10 avril 2020

Madame l’Inspectrice d’Académie – DASEN de l’Oise,

La loi de transformation de la fonction publique exclut les délégué∙es des personnels du contrôle de la carrière des personnels.

Pourtant, nos nombreuses interventions allaient et continueront d’aller dans le sens du respect du droit et des règles en vigueur même si nous ne sommes pas toujours en accord avec ces dernières. Jusqu’à présent la CAPD ayant à l’ordre du jour le contenu de la circulaire départementale du mouvement nous permettait de faire remonter nos désaccords et débattre des règles.

Nos interventions allaient et continueront d’aller dans l’intérêt général et individuel de nos collègues notamment quand ces derniers rencontrent des difficultés passagères ou plus durables, notamment sociales ou médicales.

Nos interventions allaient et continueront d’aller vers la nécessaire transparence dans l’attribution des postes pour que les personnels puissent se projeter en toute confiance et sérénité.

Aussi, par ce courrier, nous vous demandons l’ouverture de discussions sur le contenu de la circulaire départementale du mouvement ainsi que la communication des documents de travail des différentes phases du mouvement : encodage des points, priorités médicales, tableau de travail des affectations et tableau final des affectations pour la phase principale ainsi que ces mêmes éléments pour la phase des ajustements.

Nous connaissons la situation sanitaire actuelle et la difficulté avec laquelle faire concilier l’ensemble des calendriers : celui de la carte scolaire et celui du mouvement et des ates opérations de carrière des personnels. Aussi, dans le département et nationalement, le SNUipp-FSU demande un moratoire sur les fermetures de classes et des ouvertures là où elles se justifient. Cette position apaiserait les personnels et les équipes et permettrait de se projeter plus sereinement sur le mouvement. Dans l’hypothèse où le confinement se terminerait le 4 mai, les instances de la carte scolaire (CTSD et CDEN) pourraient se tenir de façon « accélérée » cette semaine-là. Le mouvement pourrait ensuite ouvrir à la date où il était censé se terminer : le 11 mai pour une période de 10 jours allant jusqu’au 21 mai 2020. Ce qui permettrait de réaliser les opérations d’encodage pendants la semaine qui suit (jusqu’au 28 mai) puis aux collègues de consulter leur barème (ainsi qu’aux délégué∙es des personnels) la semaine suivante jusqu’au 4 juin. Les résultats de la première phase pourraient alors être communiqués lors de la semaine du 8 juin permettant ainsi aux personnels de contester les résultats. La phase des ajustements pourrait ainsi se tenir, comme à son habitude à la fin du mois de juin.

L’an passé, notre travail sur les documents préparatoires et finalisés du mouvement avait permis de soulever bon nombre d’interrogations qui avaient pu être prises en compte en faveur des personnels et certaines erreurs qui avaient pu être réparées.

Nous avons compté plus de 150 interventions concernant des situations individuelles au cours des différentes CAPD (encodage, phase principale et phase des ajustements) :

  • Mesures de carte scolaire (année en cours ou année passée) et retour de CLD
  • Situations médicales et/ou particulières
  • Rapprochement de conjoints / autorité parentale conjointe / parent isolé
  • Points REP/REP+ pour les personnels intégrant l’Oise par permutations
  • Vacance des postes (certains n’étaient pas parus vacants alors qu’ils auraient dû l’être et d’autres étaient apparus vacants alors qu’ils ne l’étaient pas ou n’existaient pas)
  • Nature des postes lors de la création d’un RPC (sur l’accès à la direction notamment)
  • Attention particulière pour l’affectation des professeurs stagiaires prolongé∙es ou renouvelé∙es.
  • Classement des PES en fonction de la moyenne et non du concours passé (M. Crépin s’était engagé à ce que les collègues du concours 3ème voie soient classé∙es avec les lauréats du concours externe)

Nous vous rappelons également nos différentes revendications pour améliorer cette opération de carrière importante pour nos collègues :

- Le retour aux points enfants en dehors des nouvelles priorités du mouvement. La situation des personnels qui ont un ou plusieurs enfants doit être reconnue avec 1 point supplémentaire par enfant. L’Oise est un département plus féminisé et plus jeune que beaucoup d’autres ; une attention particulière à la situation familiale s’impose.

- La mise en place d’une mesure de carte scolaire dans le cas d’une transformation de postes de directeur∙trice en adjoint∙e dans le cadre de la création de RPC. Le SNUipp-FSU réaffirme sa demande d’une mesure de carte pour les directeur-trices déclassé-es ou qui subissent une fermeture de leur poste en contrepartie de la suppression du double barème afin de réunir les personnels de l’Oise derrière un même barème, clair et transparent. La reconnaissance de la mission de direction ne passe pas par une mesure spécifique au mouvement mais sur des mesures concrètes : décharge, salaire, aide administrative, formation, simplification des tâches notamment.

- L’assurance que l’erreur qui a touché nos collègues candidat∙es CAPPEI 2020 avec la perte de leur poste ne se reproduise pas.

- Un calendrier et des précisions pour les personnels spécialisés qui souhaitent valider un autre module de professionnalisation (Cappei). Depuis plus d’un an, le SNUipp-FSU interpelle sans aucune réponse claire. Aucune inscription n’a été possible alors que certains collègues de la Somme ont pu suivre des modules à l’ESPE l’an passé. Nous dénonçons cette injustice et avons demandé des précisions.

- Aucun poste « à profil » : ces postes correspondent plus à une forme de « clientélisme » qu’à un besoin pour la profession. Tous les postes doivent aussi faire part d’un appel à candidature et même quand un poste se libère en cours d’année (cf notre intervention en CAPD en octobre 2019).

Dans le cadre du nouvel outil national sur le mouvement, nous demandons :

- L’assurance du bon fonctionnement du serveur.

- La fin du caractère obligatoire du vœu de zone (MUG) pour les personnels non titulaires d’un poste ainsi que pour les personnels victimes d’une mesure de carte scolaire, qui reviennent d’un CLD, d’un congé parental, d’une disponibilité ou d’un détachement ou qui entrent dans le département par permutation informatisée.

- La fin de l’élargissement des MUG sur des zones non demandées pour les personnels non titulaires d’un poste. L’an passé, à notre demande, Monsieur l’IA-DASEN avait accordé des délégations pour les personnels concernés et qui le souhaitaient.

- Des interrogations sur les affectations de personnels sur des zones non demandées alors que d’autres personnels ont été nommés sur des vœux précis du premier MUG demandé avec des barèmes inférieurs.

- L’augmentation du nombre de MUG : de 8 à 11 zones.

- L’exclusion des postes de BD ASH du MUG remplacement.

- La prise en compte des personnels en situation de handicap, malades ou ayant des enfants/conjoint∙e gravement malades.

- une clarification des règles concernant l’attribution des points pour rapprochement de conjoint∙es.

Pour ce qui est de la phase des ajustements, nous demandons :

- Le maintien de la publication d’une liste de postes et d’une affectation au barème des personnels sans élargissement des voeux.

- La possibilité pour les personnels non nommés à l’issue de la 1ère phase de candidater sur ces postes, à égalité avec les autres personnels qui le demanderait en délégation sans prendre en compte le critère d’ayant « fait fonction » sur le poste. Les affectations à cette phase doivent se faire sur la base du barème et non sur l’exercice antérieur sur le poste.

- Le maintien des priorités pour raisons médicales et sociales (au-delà des personnels BOE).

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame l’Inspectrice d’Académie – DASEN de l’Oise en nos salutations respectueuses et soyez assurée de notre attachement au service public et laïque d’éducation.

Pierre Ripart, Secrétaire départemental du SNUipp-FSU de l’Oise

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