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Revalorisation salariale SOCLE ET PACTE : où en est-on ?

Composée de deux entités, le SOCLE et le PACTE, la revalorisation salariale a été présentée par le ministre le 20 avril. Elle porte sur le traitement indemnitaire, sur le déroulement de carrière et sur des mesures individuelles en contrepartie de nouvelles tâches effectuées sur volontariat.

Publié le 12-05-2023 - MAJ il y a 2 ans

Les documents d’application, décrets et arrêtés, sont en discussion avec la DGRH et passeront en Comité Social d’Administration du Ministère de l’Éducation Nationale le 31 mai.

Certaines mesures concernant le déroulement de carrière sont nécessaires.

En revanche le pacte n’est pas acceptable car il lie l’augmentation de salaire à un engagement individuel et à un travail supplémentaire pour une profession déjà épuisée et éprouvée.

LES MESURES ENGAGÉES
1 - LE SOCLE
Partie indémnitaires

 Revalorisation indemnitaire avec montant de l’ISAE porté à 2 550€ brut par an. Revalorisation indemnitaire équivalente pour les enseignant·es exerçant des missions diverses qui ne perçoivent pas l’ISAE.

 Augmentation de la rémunération mensuelle nette

 Extension de la prime d’attractivité aux stagiaires et versée à taux plein quel que soit le temps passé devant élèves.

 Revalorisation indemnitaire des contractuel·les (hausse de l’ISAE et relèvement de la prime d’attractivité).

Partie déroulement de carrière

 Relèvement progressif du ratio pour le passage à la Hors Classe, de 18% aujourd’hui à 23% en 2025 (21% en 2023, 22% en 2024).
 Linéarisation de l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle par la création d’un 5ème échelon à la place de l’échelon spécial, accessible à tous·tes à l’issue d’une durée de 3 ans dans le 4ème.
 Rehaussement du contingentement de la classe exceptionnelle à 10,5% en 2023, puis décontingentement à compter de septembre 2024 avec l’application d’un taux de promotion.
 Amélioration de l’entrée dans la carrière pour les lauréat·es ayant déjà une expérience professionnelle

2 - LE PACTE
 Effectuer des missions supplémentaires sur la base du volontariat.
 1 mission = 1 part fonctionnelle = 1 250€. Possibilité de faire ½ part.
Possibilité de cumuler 3 missions maximum.
 3 types de missions :
* Prise en charge d’élèves (session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6ème, intervention dans le dispositif « devoirs faits », intervention dans les dispositifs « stages de réussite » et « école ouverte », soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux)
* Mission d’innovation pédagogique (coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique)
* Mission d’accompagnement individualisé des élèves (appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers)

Pour la FSU-SNUipp...
- Le relèvement du ratio d’accès à la Hors Classe doit permettre de garantir le principe d’un déroulé de carrière sur au moins deux grades.
Il doit pouvoir aussi permettre aux personnels au dernier échelon du grade de ne plus perdre de possibilités de promotions à la classe exceptionnelle

- L’ensemble des mesures concernant la classe exceptionnelle constitue une marche de plus, après l’évolution des ratios entre les deux viviers, vers la revendication de la FSU-SNUipp d’accès à toutes et tous à l’échelon terminal de la grille indiciaire.

- L’amélioration salariale du début de carrière ainsi que la prise en compte des années effectuées dans une première carrière, dans le secteur privé, sont également positives pour rendre le métier plus attractif.

- L’alignement à tous·tes les reçu·es aux concours d’une mesure bénéficiant déjà aux lauréat·es du 3ème concours permet de prendre en compte la réalité du corps enseignant avec une date d’entrée dans le métier plus tardive et parfois après une première carrière.

MAIS pour la FSU-SNUipp ce ne sont que des mesures indemnitaires.

En refusant de s’atteler à la refonte de la grille, le ministère ne répond pas à l’exigence de revalorisation indiciaire pour toutes et tous, avec des mesures immédiates de rattrapage des pertes subies.

Aucun agent·e ne doit être oublié·e, car c’est encore le cas pour l’ISAE.

L’enveloppe budgétaire allouée, largement insuffisante, ne permet en moyenne qu’une revalorisation de 5,5% des enseignant·es, loin des promesses présidentielles.

Très loin aussi des attentes des personnels qui ont massivement signé la pétition de la FSU-SNUipp pour 300 euros tout de suite pour toutes et tous et sans contrepartie.

Une revalorisation de 10%, en moyenne, ne rattraperait même pas la perte salariale annuelle subie depuis 2011, évaluée à un salaire mensuel.
Pire, la moyenne de 10% de revalorisation prend même en compte toutes les mesures actées depuis 2020 (prime d’attractivité, prime informatique, et revalorisation du point d’indice de 3,5%).

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