Texte de référence : loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Qui est concerné par l’envoi de cette déclaration ?
Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique est soumis-e à cette règlementation. Elle ne concerne donc pas les directeurs et directrices d’école déchargé.es, les membres du Rased, l’ASH second degré, les AESH...
Si un-e enseignant-e n’envoie pas cette déclaration, cela ne l’empêche pas d’être en grève mais il-elle s’expose à une sanction de l’administration. Pour l’instant, il n’existe aucun précédent.
La FSU-SNUipp donne pour consigne de ne pas remplir d’intention de grève qui, finalement, n’est ni plus ni moins qu’une atteinte au droit de grève !

Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ?
La déclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel.

– Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi)
– Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi)
– Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard
– Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi)
– Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)

Vous pouvez envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.

Et si je suis en retard de quelques heures, qu’est ce qu’il se passe ?
En théorie, "La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.".
Dans les faits, lors des derniers mouvements de grève, de nombreux enseignants ont maintenu leur participation à la grève, sans déclaration préalable et cela est resté sans suite malgré le rappel à la loi des IEN.

Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ?
Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun-e est libre de se rétracter :
la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA (service minimum d’accueil) par la municipalité.

Dois-je informer les familles que je serai en grève ?
Cette information aux familles n’est pas obligatoire. Habituellement, les directeurs d’école informent les familles dès que possible, et au plus tard la veille, par écrit, qu’il n’y aura pas classe.
Vous pouvez remettre à vos élèves une lettre cachetée (agrafée par exemple) informant les familles des raisons pour lesquelles vous serez en grève en prenant les précaution d’usage.

Quel document envoyer ? Par quel moyen ?
La loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fourni par l’administration.
_ Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé-e entend se mettre en grève”.
La déclaration doit se faire par écrit, par lettre ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant.

Vous pouvez copier/coller ce courriel type [*en l’envoyant simplement depuis votre boite académique*], qui vous authentifie (pas besoin de signature manuscrite) :

Nom , Prénom, Affectation : ......

Monsieur l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Oise,
s/c de Mme, M. l’IEN de la circonscription de ......

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

M. le Directeur Académique,
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du .......(date).......... à partir de 8h.
Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
Signature (Nom Prénom)

Déclaration d'intention de grève

Déclaration d'intention de grève