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Projet de loi pour l’école de la confiance : le point sur la situation et les mobilisations à venir !

mercredi 29 mai 2019

Projet de loi pour l’école de la confiance : le point sur la situation

Le tract pour les rassemblements de mardi 28 mai 2019 !

Les EPLESF au rancart « Je le constate, il y a eu des malentendus (…) Il faut donc prendre le temps de la réflexion (…) le débat est désormais très ouvert. » Devant les sénateurs, le locataire de la rue de Grenelle s’est donc rangé à leur avis, la création des EPLESF a été retirée du texte de loi. Il est vrai que ces EPLESF avaient cristallisé la colère des personnels des écoles mais aussi celle des parents d’élèves et des élus locaux. La mobilisation a donc payé, il y a toutes les raisons de s’en réjouir.

Les sujets qui fâchent En revanche, et au fil des débats organisés durant quatre jours au palais du Luxembourg, le texte de loi a été amendé et réécrit sur plusieurs points qui ne lassent pas d’inquiéter.

Liberté d’expression L’article 1 de la loi, évoquant « l’exemplarité » des enseignant∙es, suscitait dès sa rédaction initiale de vives inquiétudes, d’autant que depuis quelques semaines, les menaces et les rappels à l’ordre commençaient à pleuvoir contre des enseignants jugés un peu trop critiques à l’égard de la politique éducative du ministre. Il a été maintenu et allégé du rappel à la loi de 1983 sur les droits des fonctionnaires. C’est la liberté d’expression des personnels qui se verrait contrariée si cet article était au final définitivement inscrit dans la loi. L’article 1 a été maintenu et même renforcé par les sénateurs qui ont retiré la mention aux droits des fonctionnaires que les députés avaient ajouté. Si, pour le ministre, l’article 1 "ne vise pas à accentuer le devoir de réserve des professeurs", ces propos sont contredits par l’étude d’impact réalisée par ses services et par la pratique ministérielle qui voit déjà des enseignant∙es sanctionné∙es pour leurs propos. La mobilisation doit continuer pour que cet article ne soit pas retenu dans le compromis assemblée - sénat.

Direction d’école Un ajout à l’article 6 du texte prévoit que les adjointes et les adjoints des écoles se verraient désormais placés sous l’autorité du directeur ou de la directrice qui participerait, en lien avec l’IEN, à leur évaluation. En clair, l’amorce d’un statut hiérarchique auquel la très grande majorité des personnels est opposée et surtout qui ne répond ni aux enjeux du fonctionnement de l’école et de la reconnaissance des missions des directeurs et directrices. En cela, cet article ne répond pas à la question : rien sur la nécessaire augmentation de la décharge, de la mise en place d’une aide à la direction, de la reconnaissance salariale ou de l’allègement des tâches.

Formation continue Les sénateurs ont ajouté au texte que chaque enseignant∙e, au cours des trois années qui suivent sa titularisation, devrait bénéficier d’actions de formation qui complètent sa formation initiale. C’est une bonne chose, mais ils ont aussi ouvert la porte à la formation continue durant les congés et qui ne sera pas forcément rémunérée. La disposition vient d’ailleurs en écho, ce qui n’est pas un hasard, à un projet de décret aujourd’hui en discussion au ministère.

Maternelle à 3 ans C’est la disposition qui était à l’origine de la loi, même si son objectif initial était de peu de portée, 98% des enfants de 3 ans étant déjà scolarisés. Elle reste inscrite, mais le Sénat a étendu l’obligation faite aux communes de compensation financière pour les écoles privées à celles qui les subventionnaient déjà. 200 millions d’euros transférés donc au privé, sans la moindre contrepartie, en matière de mixité sociale notamment. Mais surtout, le risque est grand de voir disparaitre ses spécificités au sein de l’école primaire, de basculer dans les attendus et des contenus de l’élémentaire.

Un système éducatif officiellement inégalitaire Le Sénat a maintenu aussi les établissements internationaux (EPLEI). Ces structures, regroupant école, collège et lycée, sélectionnent les élèves sur la base de leur niveau dans une langue étrangère d’enseignement. Comme l’a bien vu un sénateur en séance, à 3 ans ce tri des élèves est purement social. Ces EPLEI pourront largement déroger aux programmes en vigueur. Ils pourront bénéficier de fonds privés avec ce que ça implique de concessions en retour. Le système éducatif français est connu pour être particulièrement injuste socialement. La loi Blanquer décide d’officialiser un système à deux vitesses. Il recrée de fait les "petits lycées" disparus après-guerre et qui scolarisaient la bourgeoisie face à l’école primaire. Il faudra suivre de près l’évolution de ces EPLEI. Ce ne sera pas que des établissements neufs. De EPLEI pourront être ouverts dans des établissements existants officialisant une ségrégation interne. Et ça pourrait aller vite. C’est donc une mesure particulièrement grave qui rompt avec des décennies d’uniformisation de l’École et donne une orientation tout à fait neuve au système éducatif. Les EPLEI sont applicables dès 2019. Ils ont juste besoin de l’accord des collectivités territoriales concernées.

Le retour de la suppression des allocations familiales En ce qui concerne les familles, le Sénat a ajouté plusieurs articles qui frappent les familles pauvres. L’article 1 bis AAA rétablit la loi Ciotti et supprime les allocations familiales aux parents d’enfant absentéiste. Cette mesure n’a donné aucun résultat en Angleterre. Elle n’en avait pas donné davantage lorsqu’elle était appliquée comme l’a montré un rapport parlementaire. Le Sénat a retiré la mention "parent 1 parent 2" prévue pour adapter les formulaires à toutes les familles sans les remplacer. Il a créé une obligation de visite médicale à 3 ans en la confiant à la PMI et non l’éducation nationale. Enfin il a même pensé à revenir sur le droit d’accès la cantine en stipulant dans l’article 20bis que "les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite des places disponibles" ouvrant ainsi la porte aux refus d’inscriptions pour les plus pauvres.

Voile : un débat avec des relents réactionnaires Le Sénat a également interdit aux mamans voilées d’accompagner les sorties scolaires au motif que « le temps scolaire doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire de doit être exposé aux élèves ». Voilà qui, sous couvert de laïcité, pourrait satisfaire les plus conservateurs, mais qui ruinerait le travail fait dans les quartiers défavorisés pour rapprocher l’école et les parents. Cet amendement va par ailleurs à l’encontre de la jurisprudence constante du Conseil d’État. Le Sénat punit "le prosélytisme" autour des écoles, une formule très floue et dangereuse. Son initiatrice estime par exemple qu’une femme voilée c’est du prosélytisme. Il a annulé le droit donné aux IA-DASEN d’inscrire d’office des enfants qu’un maire refuserait d’inscrire, cas qui existe bien.

Vous retrouverez par ailleurs en cliquant icile communiqué de presse du SNUipp-FSU.

Le SNUipp-FSU s’est adressé aux députés et sénateurs de l’Oise : nous vous invitons à relayer ce courrier auprès des familles qui s’inquiéteraient de la situation. PDF - 104.7 ko

Exit le Cnesco et les ESPE Remplacé par un tout-nouveau « Conseil d’évaluation de l’école » lors du débat à l’Assemblée, le Cnesco n’a pas bénéficié d’un rattrapage au Sénat. Les sénateurs ont toutefois légèrement modifié la composition de la nouvelle instance, sans pour autant lui donner plus d’indépendance, une indépendance qui faisait la valeur et tout l’intérêt des travaux du Cnesco. La rue de Grenelle aura donc désormais un système d’évaluation à sa main qui risque peu de questionner la pertinence de sa politique éducative. La loi prévoit aussi la mise au pas des Espe qui deviennent Inspe avec un directeur nommé par les deux ministres (éducation nationale et enseignement national) et un référentiel national laissé aux bons soins du ministre.

Temps de travail : Les sénateurs ont aussi renforcé la possibilité d’annualisation des services. Pour le ministère l’annualisation est une source d’économies très importantes. " L’annualisation du temps de service conduirait à dégager d’importantes économies de postes. Cela faciliterait grandement l’organisation des activités scolaires en particulier les remplacements", disait la Cour des comptes en 2013. L’article 8 cite "la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire" dans les expérimentations facilitées en retirant "dans le respect des obligations réglementaires de service" que l’Assemblée avait mis.

Pire  : Les règles d’affectation des enseignant∙es seront aussi largement modifiées. L’article 8ter prévoit la dérogation au statut pour l’affectation "dans un environnement social défavorisé", dans une zone rurale ou de montagne. L’article 14 quater donne au chef d’établissement un droit de regard sur les affectations. Le 14 ter crée un "contrat de mission" permettant de déroger aux règles d’affectation. Tout cela est applicable dès 2019. Le Sénat a aussi pensé à supprimer un article qui demandait au ministre un rapport sur la médecine du travail des enseignants (art 13bis)... Il a maintenu les articles permettant à des assistants d’éducation suivant des études pour devenir enseignant d’effectuer des remplacements (application 2019).

Et pour la suite ? Plusieurs ajouts, modifications ou amendements apportés par le Sénat à cette loi pourraient donc presque faire passer Jean-Michel Blanquer pour un progressiste. Et si les EPSF passent à la trappe, d’autres dispositions restent particulièrement dangereuses pour l’école et les personnels qui la font vivre au quotidien, comme la mise enplace d’un statut hiérarchique pour les directeurs et directrices et une formation obligatoire des enseignant∙es sur les congés qui est déjà en préparation par le ministère. Quel peut être le devenir politique et factuel de cette loi ? Le texte final du Sénat est très différent de celui de l’Assemblée. Après son adoption par le Sénat le 21 mai, une commission mixte paritaire regroupant sénateurs et députés va se réunir. Le gouvernement veut un compromis pour appliquer le texte dès la rentrée. Il est probable qu’il sera trouvé. Mais ce sont les enseignant∙s qui auront le dernier mot. Leur mobilisation a déjà fait reculer JM Blanquer sur les EPSF, un point important de la loi. Si elle continuait et se renforçait l’avenir de la loi serait à nouveau compromis. La mobilisation des enseignantes et des enseignants des écoles est donc toujours à l’ordre du jour, notamment le jour de la commission mixte paritaire. Pour le SNUipp-FSU, c’est aussi toujours d’un abandon de cette loi qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout dont il est question et d’un autre projet pour l’école à discuter, un projet qui s’attaque enfin aux inégalités et permette à tous les élèves de réussir.

Le SNUipp-FSU de l’Oise appelle à une journée de grève nationale à la mi-juin pour le retrait de la loi Blanquer, de Parcoursup, et des autres contre-réformes du ministre de l’Éducation Nationale ainsi que la reconnaissance de nos missions au travers de l’amélioration des conditions de travail et des salaires mais aussi la catastrophe annoncée du mouvement intra départemental.

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