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Contenu du projet de loi sur les retraites

vendredi 20 septembre 2013

Contenu du projet de loi sur les retraites

Le projet de réforme Ayrault sur les retraites se décline essentiellement par des mesures continuant à dégrader les pensions et poursuit la casse du système par répartition initié par les réformes précédentes. Quelles sont les mesures de ce projet de Loi ?

- L’allongement de la durée des services pour obtenir le pourcentage d’une pension à taux plein (75%). Actuellement, le mécanisme mis en place par la réforme Fillon de 2003 devait se poursuivre jusqu’en 2020. Ce mécanisme prenait en compte l’allongement de l’espérance de vie et était réactualisé par décret chaque année. La génération née en 1956 a vu sa durée de cotisation exigée fixée à 166 trimestres par un décret publié en 2012. Le projet de loi poursuit l’allongement initié par la loi Fillon et surtout le prolonge au- delà de la génération 1958 selon ces modalités :

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- La hausse des cotisations vieillesse supportées par les seuls salariés (0,3 point pour les salariés à terme et 0,3 point pour les entreprises « compensé » par une baisse des cotisations de la branche famille) Le pouvoir d’achat des salariés déjà amputé par le gel du point d’indice depuis 2010 va donc continuer de baisser plus rapidement (avant la loi de 2010, le taux de cotisation était de 7,85 %). Tableau des cotisations salariales (issu de la loi de 2010 modifié par le décret du 2 juillet 2012) réactualisé en fonction du projet de loi de finances 2014 à paraître.

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- La mise à contribution des retraités. La revalorisation annuelle des pensions est décalée du 1er avril au 1er octobre. Ce décalage entrainera une sorte de « gel » du montant des retraites 6 mois par an et donc une baisse du pouvoir d’achat des retraités. Le minimum vieillesse ainsi que les pensions pour invalidité et celles de réversion seront toujours revalorisés au 1er avril. La majoration pour 3 enfants (jusqu’ici exonérée) sera imposable.

Les mesures qui se veulent positives sont réduites et seront définies par décret :
- Une meilleure prise en compte du handicap
- Une meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage
- Le rachat d’une partie des années d’études.

D’autres mesures ne concernent, à ce jour, que le secteur privé, les fonctionnaires en seraient exclus pour l’instant :
- La prise en compte de la pénibilité
- La retraite progressive
- La validation de certains temps partiels
- L’amélioration des retraites des poly-pensionnés

Ce projet de loi sur les retraites sera présenté en Conseil des ministres le 18 septembre et débattu au Parlement à partir du 7 octobre.

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